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C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le comité exécutif peut prolonger le délai prévu à l’article 10 si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans ce délai.
D. 335-2010, a. 11.
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